Conditions Générales d’Utilisation

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Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après « CGA ») ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles l’Abonné peut souscrire et utiliser le Service Zone300, édité et proposé par la société AITAKES Société par Actions Simplifiées au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 84166113500019, ayant son siège social au 180 rue James Watt, 66100 Perpignan. Zone300 est un service de vidéo à la demande par abonnement fournissant à ses utilisateurs l'accès à des films diffusés en streaming par Internet sur les ordinateurs, téléviseurs connectés, tablettes et smartphones.


1. Définition


Dans les CGA les termes définis ci-dessous auront la signification suivante :

« Abonné » : désigne une personne ayant atteint la majorité légale sur le territoire sur lequel elle vit et ayant souscrit un abonnement au Service proposé par la Société ;

« Membre » : utilisateur s’étant inscrit sur le Site internet ;

« Service » : désigne le Service d'abonnement intitulé « Zone300 », accessible sur le Site internet aux Abonnés et proposant notamment le visionnage en streaming ou en téléchargement de contenus vidéo proposés ;

« Service » : désigne le Service d'abonnement intitulé « Zone300 », accessible sur le Site internet aux Abonnés et proposant notamment le visionnage en streaming ou en téléchargement de contenus vidéo proposés ;

« Site Internet » : désigne le site web <www.zone300.com> ;

« SVOD » : Service de vidéo à la demande par abonnement ;

« Utilisateur » : Utilisateur du Service, qu’il soit Abonné ou Membre.


2. Objet


Les présentes CGA ont pour objet de :

  • Définir les conditions et modalités encadrant l’abonnement au Service « Zone300 » fourni à l’Abonné par la société AITAKES ;
  • Déterminer les droits et obligations des Parties.
    La Société peut apporter toutes modifications qu'elle jugera nécessaires au Service. Les CGA applicables seront alors les dernières conditions que l’Abonné aura acceptées lors de la connexion au Service.

3. Entrée en vigueur


Les présentes CGA entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, au moment de la création de son compte.


4. Modalités d'utilisation du service


L’Abonnement au Service est conditionné à la création préalable d’un compte personnel.


a. MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE


Le Service est accessible sur le Site Internet Zone300.com accessible sur tous les navigateurs internet.


b. PROCÉDURE D’ABONNEMENT


L’utilisateur obtiendra sur le Site Internet un formulaire d’Abonnement qu’il remplira avec ses informations personnelles.
L’identifiant et le mot de passe de l’Abonné sont personnels et confidentiels. L’Abonné s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité. En conséquence, l’Abonné sera responsable de toute activité ou action sur son compte.
Une fois validé le formulaire d’abonnement, l’Abonné acceptera les présentes CGA et sera alors redirigé vers la page de paiement afin de conclure son abonnement au Service.


c. REFUS D’ABONNEMENT


La Société se réserve le droit de ne pas valider l’abonnement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • Le mode de paiement de l’Abonné ne serait pas valide.
  • La Société constaterait qu’il existe un litige relatif au paiement d’un précédent Abonnement de l’Abonné.

d. UTILISATION DU SERVICE


Le Membre du Service a accès au Site Internet sur lequel il peut notamment naviguer, consulter les fiches films.
L’Abonné du Service possède les mêmes prérogatives que le Membre ainsi que la possibilité de visionner des contenus audiovisuels en streaming.


5. Prix du service


a. PRIX


L’abonnement implique le paiement par l’Abonné d’un prix mensuel forfaitaire de 5,95€ (cinq euros et quatre vingt quinze centimes), d’un prix trimestriel de 19,50€ (dix neuf euros et cinquante centimes), et d'un prix annuel de 60€ (soixante euros).
Toute modification du prix mensuel tarifaire sera portée à la connaissance de l’Abonné au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement, dans les conditions prévues à l’article 9.
La Société n’accordera aucun remboursement au prorata temporis pour une utilisation partielle du Service. Une fois le prélèvement réalisé, l’Abonné bénéficiera du Service pendant le mois payé.


b. OFFRES ÉPHÉMÈRES


La Société pourra proposer aux Utilisateurs des offres éphémères d'abonnement, pour lesquelles elle se réserve le droit discrétionnaire de choisir les prix, les durées d'abonnement, les périodes d'essai gratuites ainsi que les durées pendant lesquelles elles seront disponibles à l'abonnement.
L'Abonné pourra trouver les Mentions légales des offres en cours sur le Service dans la rubrique « Modalité des offres » présente sur le Site Internet.
Le processus d'abonnement à ces offres éphémères sera celui indiqué à l'article 4.b.


6. Modalités de paiement du service


a. PRÉLÈVEMENT


Le prélèvement du prix de des Abonnements (mensuels, trimestriels et annuels) s'effectue chaque mois, à la date anniversaire de l’Abonnement (correspondant à la date d’inscription au Service) et à partir des informations de paiement que l’Abonné aura renseigné lors de son Abonnement et qu’il pourra retrouver sur son compte client, sous la rubrique « Mon compte ».
De ce fait, l’Abonné est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires via son compte, rubrique « Gérer mon abonnement », notamment dans le cas où la validité des coordonnées arrive à échéance.


b. DÉFAUT DE PAIEMENT


La Société se réserve le droit de suspendre l’Abonnement en cas de rejet d'un paiement et ce, jusqu'à régularisation de la situation.


7. Durée


Abonnement mensuel :


L’Abonnement est conclu pour une durée d’1 (un) mois à partir du premier paiement.
À défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’Abonnement sera reconduit tacitement par période successive d’1 (un) mois.


Abonnement trimestriel :


L’Abonnement est conclu pour une durée de 3 (trois) mois à partir du premier paiement.
À défaut de résiliation avant la date d’échéance trimestrielle, l’Abonnement sera reconduit tacitement par période successive de 3 (trois) mois.


Abonnement annuel :


L’Abonnement est conclu pour une durée d’1 (un) an à partir du premier paiement.
À défaut de résiliation avant la date d’échéance annuelle, l’Abonnement sera reconduit tacitement par période successive d’1 (un) an.


8. Rétractation


Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, l’Abonné ne peut exercer son droit de rétractation dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’acceptation par l’Abonné des présentes CGA valant renonciation à son droit de rétractation, l’Abonné ne pourra se prévaloir de l‘article L 221-28 1° du Code de la consommation.


9. résiliation


a. RESILIATION PAR LA SOCIÉTÉ


La Société dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l’abonnement de plein droit en cas :

  • De non-paiement de l’abonnement par l’Abonné ;
  • D’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité.
  • D’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
  • Et plus généralement, en cas de manquements de l’Abonné à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGA.
  • Cette résiliation entraînera la désactivation immédiate de l’Abonnement au Service, sans droit à indemnité ni à remboursement.

b. RÉSILIATION PAR LE CLIENT


La résiliation des abonnements se fait, sans frais, depuis l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site Internet.

La résiliation prend effet immédiatement.


10. Données à caractère personnel


Garantie


La société garantit l’Abonné du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.

Collecte directe

La société AITAKES, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant l’Abonné des CGA.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux Services concernés de la société AITAKES ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants, prestataires ou partenaires.

En application de la législation en vigueur, l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qui s’exercent par courrier électronique à contact@zone300.com ou par courrier postal à l’attention de AITAKES – 180 rue James Watt – 66100 Perpignan, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.


L’Abonné dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.


Sécurité


La Société reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.
La Société s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par l’Abonné pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel, et ce, en conformité avec la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.


Cookies


L’Abonné reconnaît la possibilité pour la société d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.
Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par l’Abonné.
L’Abonné peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités.


Sous-traitante


L’Abonné autorise la Société à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, l’Abonné accepte que la société divulgue les informations nécessaires à l’exécution des présentes aux sous-traitants.


11. Obligations et responsabilité de l'abonné


Obligations générales


Les informations fournies par l’Abonné doivent être loyales, exactes et complètes. La société se réserve le droit de ne pas autoriser ou maintenir l’accès au Service en cas de non-respect de ces exigences.


Responsabilité de l'abonné


En utilisant le Service, l’Abonné s’engage à en faire une utilisation responsable en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGA et dans le respect des lois en vigueur.
L’Abonné s’engage notamment à utiliser le Service selon des modalités autorisées par les présentes CGA ; à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ; à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Service ; à ne pas propager des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou des virus, et à ne pas usurper l’identité d’un Abonné ou utiliser un compte qui ne lui appartient pas.
L’Abonné est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.


12. Obligation et responsabilité de la société


La Société met tout en œuvre pour offrir aux Abonnés des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable :


  • De la qualité du Service, le Service étant proposé « en l’état » ;
  • De la perturbation de l’utilisation du Service ;
  • De l’impossibilité d’utiliser le Service ;
  • Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Abonnés et à leurs données ;
  • De l’atteinte aux droits des Abonnés de manière générale ;
  • Des propos tenus et idées énoncées dans les programmes disponibles sur le Service.
    La Société se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier le Service, intégralement ou en partie, en tout temps et sans préavis.

13. propriété intellectuelle


Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de AITAKES ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.


Les présentes CGA n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société ou ayant droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Abonné.
L’Abonné s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les contenus audiovisuels, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant le Service.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.


En conséquence, l’Abonné s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de la société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Service sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de AITAKES est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.


Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.
Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par AITAKES est prohibée et constitutive de contrefaçon.
L’Abonné garantit la Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel un commentaire de l’Abonné aurait porté atteinte et prendra à sa charge les frais engagés par la Société pour engager sa défense et les éventuelles condamnations.


14. Force majeure


Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux de la société, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.


15. Conciliation


Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’Abonné et la Société feront l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute action.
Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.


16. Loi applicable


Les présentes CGA du Service sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.